Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.
Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L342-1 CPénit: Les juges contrôlent d'abord le cumul strict des conditions légales: instruction achevée, personne prévenue en attente de jugement, et demande de rapprochement familial limitée jusqu'à la comparution. L'« avis conforme » de l'autorité judiciaire est déterminant: sans cet avis positif, l'administration pénitentiaire ne peut accorder la mesure; son refus doit être motivé et peut être contesté selon le renvoi à l'art. 145-4-2 CPP.
Lire la suite…Article 145-4-2 Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. […]
Lire la suite…[…] A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2024. […] 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : « Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. […]
[…] - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'au regard des articles D. 211-4 et L. 342-1 du code pénitentiaire, […] aux termes des dispositions de l'article L. 342-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. ». […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.
[…] 4. Aux termes de l'article D. 57 du code de procédure pénale : « Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. () ». […] aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : » () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
Code de procédure pénale, article 717 : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, […] dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, à leur situation familiale ou à leur personnalité le justifient. » Le rapprochement familial est l'un des motifs reconnus de transfèrement. […] Art. 145-4-2 CPP 05Le rapprochement familial : critère reconnu mais non opposable de plein droit.+ Le rapprochement familial est un motif légitime, mais il n'ouvre pas un droit automatique au transfèrement. […]
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