Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L322-13 n'édicte pas des droits substantiels : il habilite le pouvoir réglementaire à fixer, par décret en Conseil d'État, les modalités des sections “accès aux soins” (notamment les visites d'accompagnants hors présence du personnel). En contentieux, la jurisprudence s'en sert comme base légale de ces décrets et contrôle que les mesures prises restent dans le champ de l'habilitation, proportionnées et compatibles avec les droits fondamentaux des personnes détenues (dignité, secret médical, continuité des soins). […] Le juge administratif annule ou interprète les textes d'application lorsque l'administration pénitentiaire outrepasse cette habilitation ou méconnaît ces exigences, plutôt que d'appliquer directement L322-13.