Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
[…] En outre, aux termes de l'article L. 231-2 du code pénitentiaire : « En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. […] Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. […] A-L Pierre
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, […] 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ".
[…] d'une part, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, dans sa rédaction applicable au litige : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […] (…) ». D'autre part, aux termes de l'article L. 231-2 de ce code : « En cas d'urgence, […] si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement ». L'article R. 234-2 du même code dispose que : « La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L231-2 Code pénitentiaire: en cas de faute disciplinaire de 1er ou 2e degré, l'administration peut, à titre préventif, confiner ou placer en quartier disciplinaire si c'est l'unique moyen de faire cesser la faute ou de préserver l'ordre, sous contrôle du juge. La jurisprudence vérifie classiquement la nécessité et la proportionnalité de la mesure, sa brièveté, ainsi que le respect des garanties procédurales (information, droits de la défense, contrôle effectif).
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