Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… F… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 8 janvier 2023 par laquelle le premier surveillant du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses a prononcé son placement, à titre préventif, en cellule disciplinaire.

Par un jugement n° 2300178 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 8 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. F… devant le tribunal.

Il soutient que :

- c’est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte pour annuler la décision en litige alors que ce dernier bénéficiait bien d’une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l’État en région Occitanie ;

- les autres moyens soulevés devant le tribunal ne sont pas fondés, la décision en litige étant suffisamment motivée en fait et en droit et n’étant entachée d’aucune erreur de droit ni erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière connue de M. F… mais le pli est retourné à la cour avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

La requête a également été communiquée à M^e Bachelet, conseil en première instance de M. F…, lequel n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 18 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 septembre 2025, à 12 heures.

Par un courrier du 9 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la cour envisagerait de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-3 et R. 57-7-18 du code de procédure pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me El Gani-Laclautre, première conseillère ;

- et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. F…, incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne), a été placé, à titre préventif, en cellule disciplinaire, le 8 janvier 2023, en raison d’un incident survenu lors de la distribution des repas. Par la suite, l’intéressé a été convoqué devant la commission de discipline de l’établissement le 10 janvier 2023 et fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du premier surveillant pénitentiaire du 8 janvier 2023 prononçant son placement, à titre préventif, en cellule disciplinaire. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, relève appel de ce jugement.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

Pour annuler la décision prononçant le placement, à titre préventif, de M. F… en cellule disciplinaire, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que cette décision était entachée d’incompétence de son signataire, le garde des sceaux, ministre de la justice ne produisant pas la délégation de signature de son auteur pas plus qu’il n’établissait sa publication régulière au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture.

Aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l’exercice de l’activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu’elles sont prises à titre préventif, le chef d’établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant ».

La décision du 8 janvier 2023 a été signée par M. A… D…, premier surveillant au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’État en région Occitanie, ce qui permet de lui conférer une date certaine et constitue une mesure de publicité adéquate, M. E… C…, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, a délégué sa signature à M. D… à l’effet de signer tout arrêté, toute décision, tout acte, document ou correspondance se rapportant à l’exercice des attributions mentionnées dans un tableau en annexe. Les décisions portant placement en cellule disciplinaire à titre préventif étant comprises dans cette délégation de signature, produite pour la première fois en appel, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s’est fondé sur ce motif pour annuler la décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses du 8 janvier 2023.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. F… devant le tribunal administratif de Toulouse.

Sur les autres moyens invoqués par M. F… devant le tribunal :

En premier lieu, après avoir visé les dispositions dont il est fait application, la décision en litige mentionne les faits reprochés à M. F…, en particulier l’incident survenu le 8 janvier 2023 au cours duquel ce détenu a forcé le passage pour s’extraire de sa cellule et fuir vers la coursive pendant que les surveillants se chargeaient de la distribution des repas dans les cellules et fait exploser un verre au sol alors qu’un surveillant tentait de le maîtriser. Elle indique, en outre, que ces faits constituent une résistance violente aux injonctions des personnels et un refus d’obtempérer. La décision en litige, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, par suite, suffisamment motivée.

En deuxième lieu, M. F…, soutient, sans autre indication, que la décision du 8 janvier 2023 est entachée d’une erreur de droit. Toutefois, ce moyen n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit, dès lors, être écarté.

En troisième lieu, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

La décision en litige est fondée sur l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et doit être regardée comme étant également fondée sur les dispositions du 3° de l’article R. 57-7-3 du même code. Ces dispositions ont toutefois été abrogées par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire et sont désormais codifiées aux articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire. Cette décision trouve son fondement légal dans ces dispositions du code pénitentiaire qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2022 et qui peuvent être substituées à celles, de portée équivalente, figurant dans le code de procédure pénale dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. F… d’une garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation lorsqu’elle applique l’un ou l’autre de ces deux textes.

En quatrième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire, dans sa rédaction applicable au litige : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-2 de ce code : « En cas d’urgence, les personnes détenues peuvent faire l’objet, à titre préventif, d’un placement en cellule disciplinaire ou d’un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables ». Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement ». L’article R. 234-2 du même code dispose que : « La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables (…) ».

Les décisions de placer, à titre préventif, un détenu en cellule disciplinaire sur le fondement de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire sont contrôlées par le juge de l’excès de pouvoir. Elles ne peuvent intervenir que si elles sont strictement nécessaires pour assurer la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou des personnes.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu d’incident et du rapport d’enquête, que le 8 janvier 2023, alors que les surveillants procédaient à la distribution des repas, M. F… a forcé le passage en poussant fortement la porte de sa cellule pour s’en extraire sans autorisation avant de se diriger sur la coursive vers l’ascenseur. Il ressort également des pièces du dossier qu’alors qu’un surveillant pénitentiaire tentait de le maîtriser, l’intéressé a fait exploser au sol le verre qu’il tenait à la main en le jetant, cet incident ayant nécessité l’arrivée en renfort de personnel pénitentiaire des autres étages en vue de le maîtriser. Interrogé sur ces faits, M. F… a indiqué être sorti de sa cellule en raison d’incidents survenus avec son codétenu.

En refusant de se soumettre à une mesure de sécurité, en refusant d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement et en adoptant un comportement dangereux consistant à forcer le passage pour s’extraire de sa cellule et fuir vers la coursive et en brisant un verre au sol lorsqu’un surveillant pénitentiaire a tenté de le maîtriser, M. F… a eu un comportement constitutif d’une faute disciplinaire du deuxième degré de nature à troubler l’ordre public au sein de l’établissement que seul un placement préventif en cellule disciplinaire était, dans les circonstances de l’espèce, de nature à faire cesser dans l’attente de son passage devant la commission de discipline, le 10 janvier 2023. Dans ces conditions, le placement, à titre préventif, de M. F… en cellule disciplinaire constituant le moyen de préserver l’ordre au sein de l’établissement pénitentiaire, le premier surveillant du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses n’a, dès lors, pas fait une inexacte application des articles L. 231-2 et R. 324-19 du code pénitentiaire en édictant la décision en litige.

Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du premier surveillant du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses du 8 janvier 2023.

DÉCIDE :

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2300178 du 8 octobre 2024 est annulé.

La demande présentée par M. F… devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. B… F… et à M^e Bachelet.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

N. El Gani-Laclautre

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

N. Baali

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.