Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit positif français est désormais structuré autour du Code pénitentiaire, qui a repris et réorganisé, notamment, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les articles L225-1 à L225-5 du Code pénitentiaire encadrent les fouilles de personnes détenues (palpation, fouille intégrale, moyens de détection électronique) : nécessité, proportionnalité, motivation, rapport circonstancié. […] B) Le cadre interne : Code pénitentiaire, circulaires et contrôle externe (Fouilles et saisies en détention) Les fouilles sont encadrées par les articles L225-1 à L225-3 du Code pénitentiaire : Priorité aux fouilles par palpation et aux moyens de détection électronique. […]
Lire la suite…Plusieurs violations étaient alléguées dans ce dernier arrêt : d'une part, une violation de l'article 3 de la Convention EDH en raison tant des conditions matérielles indignes de détention à la maison d'arrêt de Fresnes, […] selon les requérants, d'un recours suffisamment effectif pour se plaindre de ces atteintes à l'intégrité physique et morale. […] Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénitentiaire, le 1er mai 2022, ces dispositions de l'article 57 de la Loi pénitentiaire sont abrogées et reprises aux articles L. 225-1 à L. 225-5. […] selon le Gouvernement (§ 51), le référé-réexamen prévu par l'article L. 521-4 du CJA ou la procédure d'exécution prévue à l'article L. 911-4 du CJA. […]
Lire la suite…[…] 13. Premièrement, par trois ordonnances rendues entre 2012 et 2013, le juge des référés du tribunal administratif (TA) de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA (paragraphe 32 ci-dessous), a ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Fresnes avait institué un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l'égard de l'ensemble des personnes détenues ayant accès aux parloirs et de la note de service du 5 juin 2012 ayant le même objet. […] 31. L'article 57 a été abrogé et est désormais repris aux articles L. 225-1 à L. 225-5 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022. […] 05/01/2018
[…] 5°) d'ordonner à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille de statuer sur le régime de fouilles intégrales dont il fait l'objet et de déroger, dans l'attente, à la pratique de fouilles intégrales systématiques, […] Aux termes de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225-1 à L. 225-5. […]
[…] 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, « A titre exceptionnel, […] sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée ». Aux termes des dispositions de l'article L. 224-8 du même code : « Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225-1 à L. 225-5. […]
L225-5 CPénit confie au décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités des fouilles, si bien que le juge contrôle surtout, au cas par cas, le respect du cadre réglementaire et la proportionnalité des mesures selon la situation de la personne détenue. En pratique, l'illégalité est retenue lorsque les fouilles (notamment intégrales) ne sont pas suffisamment motivées, répétées sans nécessité, ou décidées sans examen individualisé ni considération d'alternatives moins intrusives. […] La jurisprudence valide le régime dans son ensemble mais censure des dérives ponctuelles, en articulant L225-5 avec les exigences de dignité et de nécessité issues du droit européen et de la CEDH.
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