Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue.
Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.
Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
[…] 11 ]. […] Le législateur est ainsi venu encadrer l'atteinte à l'intimité des personnes enfermées par les dispositifs de vidéosurveillance dans les cellules des établissements pénitentiaires[12] (art. L 223-11 du code pénitentiaire ) et dans les locaux de garde-à-vue[13] (art. […] Dans la continuité de l'interprétation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Conv. […] la CADA accorde un statut particulier à ces professionnels en cas de formulation d'une demande de consultation anticipée des archives dans le cadre du premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 223-11 du code pénitentiaire : « Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. […] 11. […]
[…] — la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie pour les raisons suivantes : en premier lieu, l'urgence est présumée en cas d'invocation d'une violation du droit, garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ne pas être soumis à la torture, […] dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 223-11 du code pénitentiaire impliquent la suppression définitive un mois après le décès de M. […]
[…] — conformément à l'article L. 223-11 du code pénitentiaire, les images sollicitées datant du 6 juin 2023 ont été détruites ; […] Par un courrier en date du 11 juillet 2023, M e Ciaudo a saisi pour avis la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu le 21 septembre 2023 un avis favorable sous réserve. […] J-L. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — à ce stade, je ne trouve pas de décisions citant expressément l'article L.223-11, mais la jurisprudence pénitentiaire applique des principes constants. Les juges administratifs exigent une base légale claire, […] y compris l'annulation partielle de directives ministérielles contraires au code. […] Ils veillent aussi à la compatibilité avec les droits fondamentaux et les standards européens, en rappelant que le Code pénitentiaire doit renforcer la sécurité juridique sans porter atteinte à la dignité des personnes détenues. En pratique, toute mesure prise sur le fondement des dispositions du livre L.223 est censurée si elle est générale et absolue, […]
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