Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités.
Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
[…] 12 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-2 et D. 214-31 du code pénitentiaire ; […] En premier lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». […]
[…] — il a été pris en méconnaissance des articles D. 113-45 et L. 214-2 du code pénitentiaire ; […] 21. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ».
[…] loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, […] L . 114- 2 , […] Selon l'article L. 214-2 du code pénitentiaire : « Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, […] dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. / Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire. » Selon l'article D. 214 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Article L214-2 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges vérifient que les transmissions d'informations par l'administration pénitentiaire sont strictement nécessaires à la mission de l'autorité destinataire, limitées aux données utiles et proportionnées à la finalité poursuivie. Les juridictions administratives exigent une base légale claire, une traçabilité des échanges et un respect des règles de protection des données, à défaut de quoi la communication ou la décision qui s'y rattache peut être annulée. […] Plus largement, l'application du Code pénitentiaire est lue à l'aune des principes européens de sécurité juridique, de dignité et de vulnérabilité, ce qui renforce le contrôle de proportionnalité des partages d'informations.
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