Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : « Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité. ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L212-9 CPénit.: Le juge administratif contrôle de façon concrète que, lors de l'écrou, l'administration a bien remis l'information utile au détenu et assuré l'effectivité des droits immédiats prévus par le texte (interprète, information d'un proche, accès au médecin), avec traçabilité au dossier d'écrou.
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