Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code pénitentiaire, anciennement article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : / 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; / 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. […]
[…] Il soutient que la pose de cages grillagées, en plus des barreaux et grilles de sécurité équipant déjà les fenêtres, aura pour effet de supprimer toute visibilité sur l'extérieur et d'aggraver considérablement les conditions de détention ; une telle mesure porte une atteinte grave à son droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est contraire à l'article L. 6 du code pénitentiaire ; cette mesure n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée, au sens des dispositions de l'article L. 213-1 du code pénitentiaire, et porte atteinte à la santé des détenus, en méconnaissance des exigences du code de la santé publique..
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L213-1 consacre en principe l'encellulement individuel la nuit: les juges administratifs en contrôlent l'effectivité et censurent les dérogations générales ou prolongées, en exigeant qu'elles soient strictement motivées et temporaires. En cas de sur-occupation ou de conditions matérielles indignes, ils peuvent enjoindre à l'administration de prendre des mesures et allouer une indemnisation pour le préjudice subi. […] La grille de contrôle est éclairée par la jurisprudence CEDH sur l'article 3 (surface disponible, hygiène, aération, activité hors cellule), utilisée comme référence pour apprécier le caractère «dégradant» ou non des conditions de détention.
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