Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
[…] / Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L . 6. » Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : « Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, […] Selon l'article D. 211 -36 de ce code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, […] 5 […]
[…] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, […] Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : « Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, […] Aux termes de l'article D. 211-36 dudit code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, […] 5. […]
[…] aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 211-4 du même code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, […] Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : « Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, […] Aux termes de l'article D. 211-36 du même code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, […] 5. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L211-5 CPénit.: les juges contrôlent surtout que l'administration pénitentiaire élabore effectivement, sans retard après la définitivité, un parcours d'exécution individualisé et concerté avec la personne détenue, et qu'elle en informe le JAP comme le texte l'exige. Sont censurés les manquements procéduraux ou l'insuffisance d'individualisation, par exemple l'absence de prise en compte de la situation pénale et sociale ou des observations de l'intéressé.
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