Article L114-3 du Code pénitentiaire
Article L114-2Article L114-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article L114-3 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L114-3 C. pénit.: la jurisprudence est rare et applique le texte de façon stricte, en contrôlant surtout la légalité des décisions d'organisation prises par l'administration (qui peut solliciter des réservistes) et l'aptitude des intéressés à demander des missions de formation. Le juge administratif vérifie la compétence de l'autorité, l'existence d'un besoin du service et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. […] En pratique, les contentieux portent plus sur la régularité de la décision que sur l'interprétation matérielle du champ des missions prévu par l'article.

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