Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.
Les établissements pénitentiaires sont :
1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;
2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ;
3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.
En effet, le code pénitentiaire distingue deux principaux établissements : La maison d'arrêt et l'établissement pour peine. […] En effet, conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire). […] Etablissement pour peine Les établissements pour peine sont destinés à accueillir des personnes ayant été condamnées définitivement (article L.112-1 et L.211-3 du Code pénitentiaire). […] des centres de détention, et des centres de semi-liberté, tel que précisé à l'article R.112-15. […]
Lire la suite…[…] — elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; […] — elle repose sur un fondement légal erroné dès lors que les articles L. 112-1 et D. 215-13 du code pénitentiaire invoqués par l'administration ne concernent pas le placement en quartier d'isolement ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code pénitentiaire : " Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté. / Les établissements pénitentiaires sont : 1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ; / 2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. () « . Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : » Les établissements pour peines sont : / 1° Les maisons centrales ; / 2° Les centres de détention ; () « . […] A-L Pierre
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code pénitentiaire : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté. / Les établissements pénitentiaires sont : 1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ; / 2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. (…) ». Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : « Les établissements pour peines sont : / 1° Les maisons centrales ; / 2° Les centres de détention ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l'article L112-1 pour rappeler la mission et l'organisation du service public pénitentiaire et en déduire la compétence du juge administratif pour contrôler les actes d'organisation et de fonctionnement de l'administration pénitentiaire. Les juges vérifient que les restrictions aux droits des personnes détenues sont justifiées par les nécessités du service et proportionnées à cet objectif, au regard du cadre posé par ce texte.
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