Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 621-1 à R. 622-3 | |
| R. 622-4 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
| R. 622-6 à R. 642-4 |
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas d'arrêts publiés citant expressément l'article R. 777-1 du Code pénitentiaire. En pratique, le contentieux des conditions de détention est traité via le mécanisme 803-8 CPP et ses décrets d'application (R. 249-17 s. CPP), auxquels renvoie le Code pénitentiaire (v. R. 315-10 CPénit.). […] Pour le cadre général et la place des articles réglementaires du Code pénitentiaire, voir les synthèses ENAP et le code consolidé en ligne.
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