Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-3, les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R.774-7 est une clause d'adaptation outre-mer: en Nouvelle-Calédonie, il neutralise, dans l'article R.322-3, les renvois aux art. L.1121-6, L.1122-1 et L.1122-1-1 du Code de la santé publique. La jurisprudence l'applique de façon littérale en écartant ces renvois dans les litiges calédoniens impliquant la santé, la recherche ou des interventions en détention, et contrôle la légalité au regard des seules normes maintenues (code pénitentiaire et droit local applicable). […] À retenir: R.774-7 ne crée pas de droit nouveau mais borne le champ des textes de renvoi et fonde l'inopposabilité des références au CSP en Nouvelle-Calédonie.
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