Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-2, les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 774-6 sert surtout de clause d'adaptation « outre-mer » pour la Nouvelle-Calédonie: les juges l'invoquent de façon marginale pour vérifier que l'autorité compétente a appliqué la bonne base réglementaire locale lorsqu'ils contrôlent des mesures de gestion ou d'exécution du service pénitentiaire. Le contrôle est exercé par le juge administratif au regard de ces adaptations sans modifier le régime de fond, avec annulation en cas d'erreur de base légale ou de compétence. […] Des décisions récentes illustrent ce cadre en se référant au Code pénitentiaire applicable localement lors de contentieux d'affectation ou de régime de détention.
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