Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R764-5: les juges vérifient surtout que les “personnes agréées” en Polynésie française bénéficient des mêmes droits que les avocats pour assister les détenus, dès lors que l'agrément prévu par l'ordonnance de 1992 est régulier. Concrètement, ils contrôlent la validité de l'agrément, l'accès effectif aux parloirs et aux pièces, ainsi que le respect de la confidentialité des échanges au même niveau que pour un avocat.
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