Article R544-5 du Code pénitentiaire
Article R544-4Article D544-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires4

1Article R544-5 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R544-5 Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par les dispositions de l'article R. 544-7 , les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes habilitées mentionnées par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 . […]

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2Base de données juridiques
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Article D147-41 Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35 est ordonné par le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines. […] Article D147-42 Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 544-5 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines ordonne, […]

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3Base de données juridiques
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[…] également la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R . 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. […] Article D32-13 Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, […] la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544 -18 et suivants du code pénitentiaire . […] Les articles R . 61-21 à R […]

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