Article 733 du Code de procédure pénale
Article 732-1
Article 733-1
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires33

1Avocat libération conditionnelle 729 CPP : aménagement de peine défense
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Art. 730 CPPArt. 733 CPPCass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-84.683 L'article 729-3 du Code de procédure pénale ouvre une voie dérogatoire. […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 11 mai 2026

La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. […]

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3Libération conditionnelle et semi-liberté en 2026 : ce qui change avec la jurisprudence récente
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Les conditions d'accès à la libération conditionnelle L'article 730 du code de procédure pénale (texte officiel) répartit la compétence entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines. […] est celle qu'il lui reste à effectuer au jour de sa libération au titre des peines ayant fait l'objet de la mesure, dont doivent être déduites, le cas échéant, les révocations partielles déjà prononcées et exécutées. » L'article 733 du code de procédure pénale (texte officiel […] L'article 733 du code de procédure pénale prévoit que le condamné doit subir tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à effectuer au moment de sa mise en liberté. […]

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Décisions46

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 01-82.370, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 11, 733, 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction, violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble atteinte à la présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction, des droits de la défense, contradiction de motifs et manque de base légale ;

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[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 733 du Code de Procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la présente décision, ou à sa demande, celle-ci pourra être révoquée par le Juge de l'Application des Peines, entraînant l'incarcération du condamné pour toute ou partie de la durée de l'emprisonnement lui restant à subir ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-80.587, InéditRejet

[…] qu'en retenant que la mise en examen de M. [B] reposait sur des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation à des faits délictuels, ce qui constituait une inconduite notoire justifiant la révocation de sa libération conditionnelle, après avoir pourtant rappelé que toute personne suspectée ou poursuivie était présumée innocente tant que sa culpabilité n'avait pas été établie, la cour d'appel a violé l'article 733 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).