Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire.
Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des personnes détenues.
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 414-3 du code pénitentiaire : « Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. […] Aux termes de l'article D. 414-5 dudit code : « Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire. / Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des personnes détenues ». L'article D. 414-6 du même code dispose que : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire, […] O R D O N N E :
[…] 5°) d'ordonner toute mesure utile pour garantir la continuité du service public culturel en détention. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 414-3 du code pénitentiaire : « Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. […] Aux termes de l'article D. 414-5 dudit code : « Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — d'après ce que l'on voit du contentieux pénitentiaire récent, les juges administratifs contrôlent les décisions prises sur le fondement du Code pénitentiaire au regard de trois exigences constantes : motivation suffisante, proportionnalité de l'atteinte aux droits et respect du contradictoire, avec un contrôle concret des éléments de fait produits par l'administration pénitentiaire. […] Je n'ai pas identifié, dans vos ressources visibles, d'arrêts citant explicitement l'article D.414-5 lui-même ; en pratique, il est appliqué dans ce cadre de contrôle, et ses mises en œuvre sont appréciées au cas par cas selon ces standards contentieux.
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