Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La correspondance des personnes détenues, reçue ou expédiée, doit être écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants.
Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.
[…] 4°) de condamner l'administration aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures ainsi que le prévoit l'article R. 341-16 du code pénitentiaire. En outre, les liens avec ses proches peuvent être maintenus par courrier et par téléphone, en vertu respectivement des articles R. 345-4 et R. 345-5 du code pénitentiaire. […]
[…] 4. […] Par ailleurs, ce centre est équipé d'unités de vie familiale permettant aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures ainsi que le prévoit l'article R. 341-16 du code pénitentiaire. En outre, les liens avec ses proches peuvent être maintenus par courrier et par téléphone, en vertu respectivement des articles R. 345-4 et R. 345-5 du code pénitentiaire. […]
[…] — méconnait les dispositions des articles L. 345-2, R. 345-3, R. 345-4 et R. 345-5 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article R. 221-4 du code pénitentiaire : « Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, R345-4 est mobilisé pour justifier le contrôle des courriers entrants et sortants afin d'écarter tout message chiffré ou convenu, l'administration pouvant retenir ou différer la remise le temps des vérifications utiles, y compris la traduction des écrits non rédigés en français.
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