Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation.
[…] Au demeurant, M. B… peut maintenir ses liens avec ses proches par courrier, par téléphone ou par appel vidéo en application des dispositions des articles R. 345-3 et R. 345-14 du code pénitentiaire. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 341-3 du code pénitentiaire : « Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. / (…) ». […] Selon l'article R. 345-3 du même code : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation. ». […]
[…] prise sur réexamen après que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision du 27 mars 2023. […] même si elle conserve la possibilité d'avoir des échanges par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code. […] que M me B, condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis notamment pour détention non autorisée de stupéfiants,, […] en particulier les mesures de contrôle mentionnées à l'article R. 341-11 du code pénitentiaire, l'interdiction de remettre tout objet pendant les parloirs, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Jurisprudence: L'article R345-3 consacre un droit général pour la personne détenue de correspondre par écrit avec toute personne, de sorte que toute restriction doit être justifiée par un motif légitime (sécurité, prévention des infractions) et strictement proportionnée, à la lumière notamment de l'article 8 CEDH. Les juges admettent des interdictions ciblées quand l'administration motive concrètement un risque, par exemple la censure d'un numéro de journal en détention validée par le TA de Paris.
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