Article L345-2 du Code pénitentiaire

[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. () / 2. […] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Et aux termes de l'article L. 345-2 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. ». […]

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2° – Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». L'article L. 345-2 du code pénitentiaire dispose : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix », et ce, […]