Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M me J…. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. » Aux termes de l'article L. 345-2 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. » Aux termes de l'article L. 345-5 du même code : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 341-4 code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». […] Selon l'article R. 345-3 du même code : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation. ». […] conformément aux dispositions de l'article L. 345-5. ».
[…] justice administrative, […] – le code pénitentiaire ; […] l'article L . 341-1 du code pénitentiaire prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L . 341-3 du même code fixe à « au moins une fois par semaine » la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées. L'article L . 341-7, […] les articles L. 345-2 et L. 345 -3 du code pénitentiaire […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L345-2 CPénit. En pratique, l'administration pénitentiaire peut contrôler et restreindre les correspondances écrites des personnes condamnées pour des motifs d'ordre et de sécurité, mais ces limitations doivent être nécessaires, proportionnées et dûment motivées, sous le contrôle du juge administratif. […] La finalité demeure le maintien des liens avec l'extérieur sans compromettre la sécurité, ce que la doctrine souligne comme un équilibre structurant du nouveau Code pénitentiaire.
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