Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 341-4 code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». […] Selon l'article R. 345-3 du même code : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation. ». […] conformément aux dispositions de l'article L. 345-5. ».
[…] justice administrative, […] – le code pénitentiaire ; […] l'article L . 341-1 du code pénitentiaire prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L . 341-3 du même code fixe à « au moins une fois par semaine » la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées. L'article L . 341-7, […] les articles L. 345-2 et L. 345 -3 du code pénitentiaire […]
[…] écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation. » Aux termes de l'article R. 345 -5 de ce code : « La décision de retenir une correspondance écrite, […] aux termes de l'article L . 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L . 211- 2 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L345-2 CPénit. En pratique, l'administration pénitentiaire peut contrôler et restreindre les correspondances écrites des personnes condamnées pour des motifs d'ordre et de sécurité, mais ces limitations doivent être nécessaires, proportionnées et dûment motivées, sous le contrôle du juge administratif. […] La finalité demeure le maintien des liens avec l'extérieur sans compromettre la sécurité, ce que la doctrine souligne comme un équilibre structurant du nouveau Code pénitentiaire.
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