Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat chargé du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne prévenue répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article L. 342-1.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert d'une des personnes suivantes :
1° D'une personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à une autre ;
2° D'une personne inscrite au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ;
3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.
[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] elle est entachée de vices de procédure, dès lors que l'administration pénitentiaire n'établit pas avoir recueilli l'avis conforme du magistrat instructeur, en méconnaissance des articles L. 342-1 et R. 342-1 du code pénitentiaire ;
[…] 3. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale alors en vigueur, désormais codifiées à l'article R. 342-1 du code pénitentiaire : " Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement. / Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert : / 1° D'une personne détenue d'une direction interrégionale à une autre ; () ".
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, applicable à la date de la décision contestée : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, […] Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. » Or, en vertu de l'article R. 342-1 du code pénitentiaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut, pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R342-1 CP: en pratique, l'administration ne peut accorder un rapprochement familial d'un·e prévenu·e qu'après un avis conforme du magistrat saisi, et elle doit motiver sa décision au regard d'un examen individuel de la situation.
Lire la suite…