Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu.
Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, […] alors que ce dernier est incarcéré depuis le 12 janvier 2023 pour plusieurs années, même si elle conserve la possibilité d'avoir des échanges par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 du code pénitentiaire, […] en particulier les mesures de contrôle mentionnées à l'article R. 341-11 du code pénitentiaire, […] prévue par l'article R. 341-12 de ce code, […]
[…] il n'est pas possible, pour des raisons évidentes de sécurité, que l'établissement accepte d'individus extérieurs l'entrée de biens aussi volumineux en particulier du surmatelas et l'article R. 341-12 du code pénitentiaire interdit, au cours des parloirs, toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques ; l'article R. 332-42 du code pénitentiaire précise que la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits à l'exception de ceux fixés par arrêté du garde des sceaux ; en dernier lieu, […] A l'issue de l'audience, en raison de la production tardive du mémoire en défense, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 novembre 2022 à 12 heures.
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 341-1 et suivants, R. 341-5 et R. 341-14 du code pénitentiaire, et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le motif retenu ne justifie pas la suspension du permis de visite ; […] Si elle vise les dispositions de l'article 29 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, […] cette erreur de plume n'a cependant aucune incidence sur la condition formelle tenant à la motivation en droit de la décision attaquée, d'autant que les dispositions de l'article 29 de l'annexe de R. 57-6-18 du code de procédure pénale ont été reprises quasiment à l'identique à l'article R. 341-12 du code pénitentiaire. […]