Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 du même code dispose de plein droit d'un permis de visite.
[…] refusés, suspendus ou retirés par le chef d'établissement, dans le cadre des articles R. 341-5 à R. 341-8 du Code pénitentiaire. (Légifrance) Pour les personnes prévenues, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement reste compétent pour autoriser ou refuser le permis de visite. […] Condamné en maison d'arrêt Chef d'établissement (articles R. 341-5 à R. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance) Parloirs classiques, salons familiaux et éventuellement UVF en application de l'article L. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance. 1. […] circulaire UVF, circulaire parloirs, article L.341-8 code pénitentiaire, articles R.341-1 à D.341-21 code pénitentiaire, article L.342-1 code pénitentiaire, […]
Lire la suite…Cette prérogative s'exerce sans préjudice du permis de communiquer ou de visite sollicités dans les conditions prévues aux articles R. 313-14 et R. 341-1 à R. 341-8 du code pénitentiaire. […] du secret de l'instruction et de l'enquête ou le droit à un procès équitable. […] Les journalistes sont soumis aux contrôles de sécurité et de vérification d'identité comme toute personne accédant à un établissement pénitentiaire conformément à l'article D. 222-3 du code pénitentiaire. […]» c. […] Les suites de la visite C'est à lire ici (note du 24 août 2023 NOR JUSK2323136N) : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-08/JUSK2323136N.pdf … ou bien là, […]
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A titre d'illustration voisine, les juridictions confirment ou annulent des restrictions d'accès à des supports ou contacts extérieurs selon la qualité de la motivation et l'équilibre entre ordre et droits fondamentaux, logique transposable aux permis de visite visés par R341-8.
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