Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] Si l'obligation d'information instituée par l'article 706-113 du CPP ne s'applique qu'aux majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle, l'article 706-117 du même code prévoit toutefois que, en cas de poursuites concernant une personne bénéficiant d'une mesure de sauvegarde de justice, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit en aviser le juge des tutelles. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 53
Lire la suite…France, n° 35683/97). 2 Article 706-112 du CPP. […] se prolonge désormais au cours de la phase de l'application des peines : aux termes de l'article 712-16-3 du CPP, […] son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. […] Si l'obligation d'information instituée par l'article 706-113 du CPP ne s'applique qu'aux majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle, […] des mêmes prérogatives que celles confiées au curateur ou au tuteur. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 41
Lire la suite…[…] Dit que copie du présent arrêt sera adressé au juge des tutelles Béziers et à l'association GRRANTO SUD 191, XXX, conformément aux dispositions de l'article 706-117 du Code de Procédure Pénale. […]
[…] Dit que copie du présent arrêt sera adressé au juge des tutelles Béziers et à l'association GRRANTO SUD 191, XXX, conformément aux dispositions de l'article 706-117 du Code de Procédure Pénale. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de la loyauté des preuves, du droit à un procès équitable, des articles 40, 80, 81, 706-113, 706-116, 706-117 et 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-117 CPP (majeurs protégés) en jurisprudence: Les juges vérifient concrètement le statut de protection et le moment où il s'applique; si les garanties liées au régime (information et intervention du tuteur/curateur, assistance de l'avocat) ne sont pas respectées, les actes peuvent être annulés pour atteinte aux droits de la défense. La régularisation n'est admise que si elle rétablit effectivement les droits du majeur protégé, sinon la nullité est prononcée. […] La tendance jurisprudentielle est de renforcer ces garanties, dans le sillage du contrôle de constitutionnalité exercé sur les articles voisins (ex. 706-113), ce qui guide une lecture protectrice de 706-117.
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