Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — pour être précis, j'ai besoin de l'intitulé exact de l'article D333-3 (les renumérotations du Code pénitentiaire ont changé certains contenus), et je ne vois pas, dans vos sources visibles, de décisions citées appliquant directement cet article. Donnez-moi l'objet de D333-3 tel que vous l'avez en tête ou laissez-moi lancer une recherche ciblée, et je vous livre une synthèse en 3–4 phrases avec références.
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