Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.
[…] Aux termes de l'article L. 333 -1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. / Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret. ». Aux termes de l'article D. 333-2 de ce code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, […] / 2 ° La part disponible de […]
[…] Aux termes de l'article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. / Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret ». Aux termes de l'article D. 333-2 du même code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, […] / 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l'article D333-2 du Code pénitentiaire. En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires au regard des droits fondamentaux des détenus, avec un partage de compétence entre le juge administratif (contentieux des actes de l'administration pénitentiaire) et le juge judiciaire pour l'exécution des peines. […] Si vous me donnez le texte précis de D333-2 ou un mot-clé sur la mesure visée, je peux retrouver et résumer les arrêts pertinents.
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