Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B… A…, représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Dijon a refusé de lui octroyer l’aide aux détenus indigents ;

2°) d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Dijon de lui octroyer l’aide indigence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui verser le montant des sommes auxquelles il avait droit au titre de l’aide indigence qui lui a été illégalement refusée, sous une astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée ne comprend ni le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu’il soit fait droit aux conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il n’entend pas contester l’illégalité de la décision litigieuse.

Par une décision du 2 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief,

- et les conclusions de M^me Pauline Hascoët, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 27 mai 2024, M. A…, incarcéré à la maison d’arrêt de Dijon, a sollicité le bénéfice de l’aide aux détenus indigents. Par une décision du 4 juillet 2024, le directeur de la maison d’arrêt de Dijon a refusé de lui octroyer cette aide. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l’Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d’existence. / Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret ». Aux termes de l’article D. 333-2 du même code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d’une aide en numéraire de l’Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ; / 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; / 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros ».

Aux termes du A. du I de la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention : « Ni le comportement, ni les choix opérés par la personne détenue en termes d’activités ne sauraient constituer un motif d’exclusion des aides, sauf cas exceptionnel. Ainsi, si la personne détenue refuse de s’engager dans une activité rémunérée, proposée par la CPU, à la suite de sa demande et sans autre motif que la convenance personnelle, il pourra lui être supprimé l’aide financière de 20 €. Il conviendra que l’examen des motivations conduisant à une telle exclusion soit circonstancié et qu’il tienne notamment compte de la capacité de la personne considérée à exercer l’activité proposée. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A… le bénéfice de l’aide aux détenus indigents, le directeur de la maison d’arrêt de Dijon s’est fondé sur la triple circonstance selon laquelle l’intéressé exige un isolement administratif, refuse d’être doublé en cellule et ne peut donc pas travailler, la décision attaquée précisant, en outre, que M. A… ne remplit pas les conditions nécessaires « en l’absence de motivation directe » et qu’un « changement d’établissement semble la solution adaptée ».

Toutefois, de tels motifs ne sont pas au nombre de ceux permettant de refuser l’attribution de l’aide aux détenus indigents en application des dispositions précitées du code pénitentiaire alors que, au demeurant, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. A… relèverait d’un motif exceptionnel d’exclusion des aides mentionné par la circulaire du 17 mai 2013. Dès lors, M. A… est fondé à faire valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Dijon a refusé de lui octroyer l’aide aux détenus indigents

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, et alors que M. A… n’établit pas qu’il satisfait aux conditions prévues par les dispositions précitées de l’article D. 333-2 du code pénitentiaire, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le conseil de M. A… au titre de l’application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 4 juillet 2024, par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Dijon a refusé d’octroyer à M. A… l’aide aux détenus indigents, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Cherief, premier conseiller,

M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

H. CheriefLe président,

Ph. Nicolet,

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier