Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.
[…] Par une lettre du 27 novembre 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, les dispositions de l'article D. 332-8 du code pénitentiaire pouvant être substituées, à la date de la décision attaquée, aux dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale. […] Il verse au Trésor public les sommes retenues. » Aux termes de l'article L. 332-3 du code pénitentiaire, en vigueur depuis le 1er mai 2022 : « L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de dommages matériels causés, […] D E C I D E :
[…] — la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie pour les raisons suivantes : en premier lieu, […] or elles estiment que M. D a subi des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Fresnes du fait, notamment, […] d'une part, les dispositions de l'article L. 223-11 du code pénitentiaire impliquent la suppression définitive un mois après le décès de M. D, […] les effets personnels de M. D pourraient être remis à l'administration en application de l'article D. 332-8 du code pénitentiaire ; […] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, il n'existe pas (ou peu) de décisions publiées citant expressément l'article D332-8 du Code pénitentiaire, et les contentieux proches sont traités sous des fondements voisins du même chapitre. En pratique, les juges contrôlent surtout la base légale des mesures prises par l'administration (traçabilité, information de l'autorité judiciaire si infraction, respect des formes) et la proportionnalité au regard des droits des personnes détenues.
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