Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant l'article R. 324-4 du Code pénitentiaire, et il est possible que l'article visé soit L. 342-1 (rapprochement familial) plutôt qu'un R. 324-4. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que l'avis conforme de l'autorité judiciaire a été recueilli et que l'administration pénitentiaire n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques et des nécessités de sécurité, avec un contrôle contentieux devant le juge administratif en cas de refus. […] Si vous confirmez la référence exacte (L., R. ou D. + numéro), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases. [Texte L. 342-1 ici].
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