Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les personnes détenues en situation de handicap en application des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-6 du code de la sécurité sociale est réduit dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 821-8 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R324-3 CP: Les juges admettent la réduction de l'AAH en détention dès lors qu'elle applique mécaniquement les règles de l'article R. 821-8 du CSS, mais ils contrôlent l'exactitude des ressources retenues et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Les décisions doivent être suffisamment motivées et notifier clairement la base légale et les modalités de calcul, à défaut de quoi elles peuvent être annulées.
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