Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R.322-21 C. pénit.: en pratique, les juges situent R.322-21 dans le bloc « R.322-15 à R.322-25 » qui encadre la surveillance en UHSA, et contrôlent surtout que l'équilibre sécurité/soins et le secret médical soient respectés, sans se substituer au médecin. Ils rattachent ce contrôle au principe d'« équivalence des soins » en détention (L.322-1), vérifiant que l'état de santé est effectivement pris en compte dans les régimes ou mesures restrictives. […] En somme, R.322-21 opère comme norme de sécurité hospitalière en détention, appliquée sous le contrôle du juge au prisme des droits fondamentaux du patient-détenu.
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