Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.
Le droit positif français est désormais structuré autour du Code pénitentiaire, qui a repris et réorganisé, notamment, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les articles L225-1 à L225-5 du Code pénitentiaire encadrent les fouilles de personnes détenues (palpation, fouille intégrale, moyens de détection électronique) : nécessité, proportionnalité, motivation, rapport circonstancié. […] B) Le cadre interne : Code pénitentiaire, circulaires et contrôle externe (Fouilles et saisies en détention) Les fouilles sont encadrées par les articles L225-1 à L225-3 du Code pénitentiaire : Priorité aux fouilles par palpation et aux moyens de détection électronique. […]
Lire la suite…L. 225-1 du Code pénitentiaire et Circ. 24 mai 2013, relative au régime de détention des mineurs NOR : JUSK1340024C). […] Les mesures de bon ordre créées par une note du 19 mars 2012 (NOR : JUSK1240025N) sont ainsi décriées en ce qu'elles peuvent conduire à des « mises à l'écart assimilables à l'isolement » (à ce sujet, cf. : A. […] S'ajoute la pratique de « la mise en grille » considérée par le CGLPL comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH et contournant également l'interdiction de l'isolement carcéral des mineurs. […] La saisine du juge administratif en référé mesures-utiles est toujours possible (L. 521-3 Code de justice administrative), […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - les fouilles intégrales dont il a fait l'objet ont été réalisées en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement et que ses fréquentations étaient connues ; […]
[…] - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code. […] Les conclusions de M. A… à fin d'indemnisation, et par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M e Ciaudo, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] en pratiquant sur sa personne de telles fouilles, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L. 225-1 du Code pénitentiaire: Les juridictions exigent que les fouilles soient fondées sur une nécessité objective liée à la sécurité et décidées au cas par cas, avec une motivation individualisée, excluant toute systématisation automatique à la sortie des parloirs ou après les activités.
Lire la suite…