Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.
Ce texte de seulement 4 articles est pris pour l'application de l'article L223-20 du Code pénitentiaire, […] Son article 3 abroge corrélativement le décret expérimental de 2019. […] Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant une fouille réalisée en application des articles L225-1 à L225-3 du Code pénitentiaire. […]
Lire la suite…Ces dispositions, qui sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire, constituent le premier volet d'un régime de fouilles essentiellement fondé sur la personnalité du détenu – et, donc, sur l'individualisation de la fouille. 2. […] Ce régime de fouilles – collectif donc – qui est aujourd'hui codifié à l'article L. 225-2 du code pénitentiaire, présente, lui aussi, en vertu de l'article L. 225-3, un caractère subsidiaire par rapport aux « fouilles par palpation ou [à] l'utilisation des moyens de détection électronique ». […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - les fouilles intégrales dont il a fait l'objet ont été réalisées en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement et que ses fréquentations étaient connues ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Il résulte de tout ce qui précède qu'en soumettant le requérant à la fouille en litige, l'administration pénitentiaire, qui n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
[…] - cette fouille méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 de ce code ;
Ce texte de seulement 4 articles est pris pour l'application de l'article L223-20 du Code pénitentiaire, […] Son article 3 abroge corrélativement le décret expérimental de 2019. […] Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant une fouille réalisée en application des articles L225-1 à L225-3 du Code pénitentiaire. […]
Lire la suite…