Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération.
[…] ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l'article R. 321 -1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ». L'article R. 321-2 du même code dispose que : « Les locaux de détention et, […] l'article R . 323-1 du code pénitentiaire dispose que : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, […] Article 2 […]
[…] toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321 -1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire […]
[…] 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, […] R. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R321-2 CPénit.: Les juges administratifs contrôlent concrètement que les cellules et locaux répondent à des exigences minimales d'hygiène, de cubage d'air, d'éclairage, de chauffage et d'aération, en se fondant sur des éléments matériels précis comme constats, rapports médicaux ou expertises. […] L'appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte du climat local et de la capacité d'aération effective, sans se limiter aux normes textuelles déclaratives de l'article. En pratique, l'administration conserve une marge d'organisation, mais le juge censure les carences manifestes ou prolongées portant atteinte à la dignité des personnes détenues.
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