Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R321-1 CP: Les juges l'utilisent comme base normative pour exiger des établissements des conditions matérielles minimales de salubrité et de propreté des locaux, appréciées in concreto au regard d'éléments factuels précis (état des cellules, ventilation, accès aux sanitaires, évacuation des déchets, fréquence de nettoyage). […] Combiné au mécanisme de l'article 803-8 CPP, il permet d'ordonner des mesures correctrices rapides et, en cas de carence persistante, des injonctions plus fortes afin de faire cesser des conditions indignes de détention. […]
Lire la suite…[…] garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321 -2 du code pénitentiaire […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. » Selon l'article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, […]
[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, […] Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] Selon l'article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, […]
Le premier juge, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, avait rejeté sa demande, considérant que l'obligation de réparation de l'État n'était pas dépourvue de caractère sérieusement contestable. […] Le juge des référés de la cour rejette la requête. […] Il le fait en combinant les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-3 du code pénitentiaire. […]
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