Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
[…] - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a été informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, qu'il a pu consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience disciplinaire et qu'une copie de son dossier disciplinaire n'a pas été laissée à sa disposition pour préparer sa défense ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ». […]
[…] - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a été informé de la qualification juridique des faits retenus à son encontre en cas de requalification de la sanction, qu'il a pu consulter son dossier disciplinaire plus de 3 heures avant l'audience disciplinaire et qu'une copie de son dossier disciplinaire n'a pas été laissée à sa disposition pour préparer sa défense ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ». […]
[…] il n'est pas établi que l'autorité ayant procédé à l'enquête et celle ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre étaient habilitées pour le faire ; la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, en l'absence de preuve quant à la présence des deux assesseurs requis par les dispositions de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire ; il n'est pas établi que l'autorité ayant présidé la commission de discipline était compétente pour le faire ; […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 234-15 et R. 312-2 du code pénitentiaire que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions identifiant explicitement l'application de l'article R312-2 du Code pénitentiaire; en pratique, les juridictions contrôlent ce type de mesures au prisme de la légalité interne, de la proportionnalité et de l'atteinte aux droits fondamentaux, avec un contrôle renforcé lorsque la mesure a des effets sensibles. […] Si vous aviez en tête un autre article (ex. R313-2), je peux préciser avec des références d'arrêts ciblés.
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