Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. C… D…, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l’encontre des décisions du président de la commission de discipline de la maison centrale d’Arles du 13 avril 2023 lui ayant infligé une sanction disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’autorité ayant engagé les poursuites était incompétente ;

- l’autorité ayant procédé à l’enquête était incompétente ;

- la composition de la commission de discipline était irrégulière pour ce qui concerne la présence des assesseurs, l’autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d’incident dont il n’est pas établi qu’il ne serait pas le 1er assesseur ;

- la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé a été informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, qu’il a pu consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l’audience disciplinaire et qu’une copie de son dossier disciplinaire n’a pas été laissée à sa disposition pour préparer sa défense ;

- elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits pour ce qui concerne le matelas ;

- elle est disproportionnée au regard des faits reprochés.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Houvet,

- les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… D…, écroué depuis le 9 janvier 2015, est incarcéré depuis le 11 juin 2018 à la maison centrale d’Arles. Par une décision du 13 avril 2023, la commission de discipline lui a infligé une sanction disciplinaire de dix jours de cellule disciplinaire. L’intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de ces décisions le 20 avril 2023. Par une décision du 25 mai 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours. Par sa requête, M. D… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Si l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur ce recours n’en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline.

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 234-1 du même code : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. (…) ». Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ».

5. En l’espèce, le ministre fait valoir que la décision a été prise par M. B…, sans que cela ne soit contesté par le requérant. M. B… bénéficiait d’une délégation de signature accordée par une décision du 19 octobre 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le même jour, par la directrice de la maison centrale. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’incompétence de l’autorité ayant décidé des poursuites doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire dans sa rédaction alors applicable : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que le rapport d’enquête a été rédigé par M. A…, premier surveillant. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’incompétence de l’autorité ayant rédigé le rapport d’enquête doit être écarté.

8. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision de la commission a été présidée par une personne dont la compétence pour ce faire n’est pas établie. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 2, le requérant ne peut utilement invoquer un vice d’incompétence touchant aux décisions de la commission. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du président de la commission de discipline doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ». Aux termes de l’article R. 234-6 de ce code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». Aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance (…). L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

10. Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire, alors même qu’il ne dispose que d’une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline. Il appartient alors à l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de la présence effective du second assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire. Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n’est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu’un tel report compromette manifestement le bon exercice du pouvoir disciplinaire.

11. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline s’est tenue le 13 avril 2023 en présence de deux assesseurs. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que la commission ne s’est pas réunie avec deux assesseurs. D’autre part, si les initiales du 1er assesseur, lequel portait le matricule 152645, étaient D L, le second étant un assesseur extérieur, les initiales du rédacteur du compte-rendu d’incident du 14 mars 2023 étaient T D avec le matricule 201910. Dès lors aucune confusion entre le rédacteur des comptes-rendus d’incident et le premier assesseur n’est établie. Le requérant n’est donc pas fondé à invoquer l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline ni son absence d’impartialité.

12. En cinquième lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d’une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements qui lui sont reprochés ont été retenus.

13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué le 11 avril 2023 à 10h10 à l’audience disciplinaire du 13 avril 2023 à 14h. La convocation mentionne l’intégralité des faits reprochés à l’intéressé, ainsi d’ailleurs que des faits que la commission de discipline n’a pas tenus pour établis. Le dossier a été communiqué au requérant le 11 avril 2023 à 13h42, soit plus de 3 heures avant la séance de la commission de discipline, ce dossier comprenait un bordereau mentionnant que l’intéressé a reçu les pièces. Si le requérant a refusé de signer la convocation et le bordereau, ses mentions font néanmoins foi jusqu’à preuve du contraire, qui n’est pas rapportée par l’intéressé. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la sanction aurait été requalifiée par le directeur interrégional des services après le prononcé de la sanction. En outre, si la communication de son dossier au requérant avant sa comparution devant la commission est une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’impose à l’administration de permettre au détenu de conserver une copie de ce dossier ou d’en remettre une à son conseil à l’issue de la séance de la commission. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu’il n’a pu conserver une copie de ces pièces, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de la procédure. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté en toutes ses branches.

14. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction a été prise après que le personnel pénitentiaire a découvert dans la cellule de M. D… un téléphone portable de marque L8STAR, avec une carte SIM, lequel était dissimulé dans une cafetière personnelle de type Senseo et s’est aperçu que le matelas du requérant ne disposait plus de sa housse de protection, et qu’ainsi les draps du détenu étaient placés directement sur la mousse du matelas, auquel d’ailleurs il manque un morceau de mousse sur le côté. La commission précise qu’elle n’a pas retenu les dégradations de la cabine et de la prise. Si le requérant reconnait être le propriétaire du téléphone, se l’être procuré peu de temps avant sa découverte et pendant sa détention, il conteste la matérialité des faits concernant le matelas. Toutefois, l’inventaire de la cellule occupée par M. D… en date du 28 janvier 2022 établi à son entrée dans cet espace mentionne un matelas en « bon état », ce qui implique nécessairement que le matelas était sans trou et pourvu de sa housse de protection. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie.

15. En septième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, dans sa version applicable : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 4° D’obtenir ou de tenter d’obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d’un bien, la réalisation d’un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ; (…) 9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l’établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l’ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; 10° D’introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l’établissement, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service ; (…); ». Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 8° La mise en cellule disciplinaire. ».

16. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

17. Compte tenu des agissements de M. D… décrits au point 14 de ce jugement et qui constituent des fautes relevant du premier degré au sens des dispositions précitées des articles R. 232-4 du code pénitentiaire, et de la circonstance que celui-ci a déjà fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires notamment pour avoir refusé d’exécuter des demandes de l’administration pénitentiaire ou menacé le personnel, les sanctions de mise en cellule disciplinaire durant 10 jours ne présentent pas de caractère disproportionné.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 mai 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l’encontre requérant doivent être rejetées, de même par voie de conséquence, que celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. C… D….

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Pecchioli, président,

- M. Juste, premier conseiller,

- M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

HOUVETLe président,

signé

J-L PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.