Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé d'arrêts identifiés appliquant spécifiquement l'article R240-2 (GENESIS) dans votre corpus ni sur le web accessible ici. En pratique, les juges contrôlent surtout, au regard de R240-2, la légalité des traitements de données en détention par les critères classiques RGPD/loi Informatique et libertés: finalité déterminée, nécessité, proportionnalité, durée de conservation, et effectivité des droits d'accès et de rectification. […] Pour la base normative de l'article, voir sa consolidation.
Lire la suite…