Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs vérifient que, dès l'arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue a bien eu un entretien d'accueil et s'est vu remettre le règlement disciplinaire ainsi qu'une brochure de droits et obligations, comme l'exige R235-7. À défaut de preuve concrète de cette information effective et individualisée (traçabilité dans le dossier, registre, mentions signées), la sanction disciplinaire encourt l'annulation pour vice de procédure.
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