Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune restriction à son droit de correspondance écrite et de communication téléphonique ni à son droit de recevoir des visites. Elle conserve la possibilité d'assister aux offices religieux.
[…] Aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, […] () « . Aux termes de l'article R. 235-1 du même code : » Chaque personne détenue en confinement en cellule individuelle ordinaire ou placée en cellule disciplinaire conserve la faculté de demander une audience ou un entretien auprès des personnels de l'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. / Elle peut conserver les livres, articles d'enseignement, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 235-4. « . […] 4. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R235-4 CPénit.: les juges administratifs contrôlent que le confinement disciplinaire ne réduise pas la promenade en-plein-air en-deçà d'une heure par jour et n'emporte aucune restriction des correspondances, appels, visites ni offices, sauf justification précise et proportionnée. Ils annulent les décisions ou pratiques internes qui, de fait, privent de ce minimum légal ou conditionnent indûment les visites et communications.
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