Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.
[…] Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-1 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […] Aux termes de l'article R. 232-5 de ce code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, […]
[…] 4. L'article R. 231-1 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service. » Aux termes de l'article R. 232-1 du même code : « Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […] et donc sans opposer de résistance violente à l'injonction qui lui était adressée, au sens du 3° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, […]
[…] ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1 ° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] Aux termes de l'article R . 213-21 du code pénitentiaire : » Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, […] R. 232-1 de ce code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8o La mise en cellule disciplinaire ». Aux termes de l'article R. 232 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R. 232-1 CPénit.: en contentieux disciplinaire, les juges exigent une qualification précise des faits au regard des catégories de fautes listées par l'article, avec un contrôle normal de la matérialité et de l'imputabilité. Ils censurent les sanctions lorsqu'un vice substantiel de procédure a affecté les droits de la défense en commission de discipline, notamment défaut d'information, accès au dossier ou assistance effective. […] En pratique, une erreur de qualification (mauvaise rubrique de R. 232-1) ou une motivation insuffisante entraîne l'annulation, parfois avec injonction de réexaminer et effacement des registres disciplinaires.
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