Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service.
[…] - la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire en ce que l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier qu'il ne siégeait pas à la commission disciplinaire ; […] Aux termes de l'article R. 231-1 du même code, « Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction d'avertissement prononcée à son encontre par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon Corbas du 23 mai 2022 ; […] aux termes de l'article L. 231-1 du code pénitentiaire : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : () 4° La procédure disciplinaire applicable, […] Aux termes de l'article R. 234-17 du même code : » () L'avocat, […] notamment les articles R. 231-1 et R. 232-4 du code pénitentiaire. […]
[…] 6. En deuxième lieu, ainsi que cela a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement, la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire se substitue nécessairement à la décision initiale. Dès lors, M. B ne peut utilement faire valoir que les décisions du 17 avril 2023, prises dans le cadre des procédures n° 2023000121 et n° 2023000122, étaient fondées sur les dispositions des article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale et des articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du même code qui n'étaient plus applicables à cette date. En tout état de cause il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2023 est fondée sur les dispositions R. 231-1 à R. 235-12 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout trois points sous R.231-1 : la régularité de la procédure disciplinaire (information des faits, possibilité d'observations, assistance, décision motivée), la qualification exacte des manquements et la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances et du comportement du détenu. Ils annulent fréquemment pour vice de procédure ou erreur manifeste d'appréciation, et exigent que l'administration trace concrètement le respect des droits de la défense et l'individualisation de la peine.
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