Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l'établissement où elles sont localisées.
Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle.
Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
[…] Aux termes de l'article R. 224-1 du code pénitentiaire : « Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire./ Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, […] Aux termes de l'article R. 224-2 du même code : « Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. () ». […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] A la différence de l'affectation d'un détenu dans un quartier spécifique, prévue par l'article L. 224-1 du code pénitentiaire, dans le but de préserver le maintien du bon ordre de l'établissement ou la sécurité publique, soit en unité pour personnes détenues violentes, définie par l'article R. 224-2 de ce code, soit dans un quartier de prise en charge de la radicalisation, défini par l'article R. 224-13 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : « Lors de son arrivée en détention, […] dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 et par les articles R. 224-34 et R.224-37 du code pénitentiaire. […] Article 2 : La requête de l'Association des avocats pénalistes est rejetée.
Texte de loi Article R224-2 Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, […] Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions administratives appliquent les dispositions du code pénitentiaire en contrôlant strictement la base légale, […]
Lire la suite…