Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le placement en unité pour détenus violents est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article 47 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour détenus violents quel que soit l'établissement où elles sont localisées.
Les personnes détenues placées en unité pour détenus violents sont affectées en cellule individuelle.
Les cellules et les locaux des unités pour détenus violents sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
[…] Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022 à midi. […] C sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : « Le placement en unité pour détenus violents est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. () ». Aux termes de l'article R. 57-7-84-5 du même code dans sa version applicable au litige : « Après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90, […] 7. […]
[…] ni justifiée au regard des faits qui lui sont reprochés, et méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale ;— en refusant de renvoyer, sans motivation, le débat contradictoire préalable au placement au sein de l'unité pour détenus violents, les décisions attaquées du 7 et 28 juin 2021 sont prises à la suite d'une procédure irrégulière et méconnaissent les droits de la défense tels que protégés par l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 726-2 du code de procédure pénale ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, […]
[…] Aux termes de l'article R. 57-7-84-1 du même code : « (…). […] Un placement en unité pour détenus violents, qui n'est pas une mesure disciplinaire selon l'article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, alors applicable, […] une telle mesure ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement des dispositions mentionnées au point 1, en particulier l'article 726-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur, ne sauraient par elles-mêmes créer une situation d'urgence et dispenser le juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement ses effets sur la situation du requérant pour vérifier qu'est satisfaite la condition d'urgence. […] O R D O N N E :