[…] Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022 à midi. […] C sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : « Le placement en unité pour détenus violents est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. () ». Aux termes de l'article R. 57-7-84-5 du même code dans sa version applicable au litige : « Après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90, […] 7. […]

[…] ni justifiée au regard des faits qui lui sont reprochés, et méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale ;— en refusant de renvoyer, sans motivation, le débat contradictoire préalable au placement au sein de l'unité pour détenus violents, les décisions attaquées du 7 et 28 juin 2021 sont prises à la suite d'une procédure irrégulière et méconnaissent les droits de la défense tels que protégés par l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 726-2 du code de procédure pénale ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, […]