Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 589 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article D214-32 permet à l'administration pénitentiaire de transmettre aux juridictions des pièces de procédure en format numérique, par renvoi au cadre technique de l'article R. 589 CPP. En contentieux, les juges admettent ces transmissions dès lors que sont garanties l'intégrité, l'authenticité et la traçabilité des documents dématérialisés; à défaut, l'irrégularité n'emporte nullité que si le justiciable démontre un grief concret.
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