Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004
Application par la jurisprudence Je veux bien te faire la nota bene, mais je dois vérifier le bon “589 CPP” d'abord. Peux-tu confirmer s'il s'agit de l'article 589 sur la cassation “sans renvoi”/par voie de retranchement, ou d'un autre 589 (numérotation antérieure ou projet de renumérotation) du Code de procédure pénale ? Dès que tu me confirmes, je te fais un résumé clair en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par M e Roger au nom de Michel X… ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 juin 1987, un arrêt de cassation a été prononcé le 17 mai 1988 ; que la cause a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que X…, qui était défendeur au pourvoi, expose que, par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable, le nom de son conseil n'a pas figuré dans la procédure, de sorte que ledit conseil n'a pas déposé de mémoire en défense ; Attendu, néanmoins, que la requête ne peut être accueillie dès lors que X… peut user du droit d'opposition prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale ; DIT la requête IRRECEVABLE.
[…] Attendu qu'en l'absence de pourvoi du liquidateur, seul habilité par l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 à exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant la durée de la liquidation judiciaire, le pourvoi formé par Serge X…, dessaisi en vertu du texte précité de l'Administration et de la disposition de ses biens, n'est pas recevable ;
[…] 5. Il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de cassation que la société […] et M me C… n'ont pas notifié à M. Q… les pourvois qu'elles ont déclarés contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du code de procédure pénale. Pas davantage, il n'a été adressé au prévenu copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article D214-32 permet à l'administration pénitentiaire de transmettre aux juridictions des pièces de procédure en format numérique, par renvoi au cadre technique de l'article R. 589 CPP. En contentieux, les juges admettent ces transmissions dès lors que sont garanties l'intégrité, l'authenticité et la traçabilité des documents dématérialisés; à défaut, l'irrégularité n'emporte nullité que si le justiciable démontre un grief concret.
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