Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214-6, une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des personnes intéressées.
[…] aux termes de l'article L. 214 -1 du code pénitentiaire : « Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire ». […] Aux termes de l'article D. 214-17 du code pénitentiaire : « Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214 -6, […] Aux termes de l'article D.214 -30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle surtout la régularité de la “cote étrangère” prévue par l'article D214-17: existence, complétude, traçabilité des pièces d'identité et de nationalité et cohérence avec la situation pénale et administrative. Cette cote sert de base probatoire aux décisions liées à l'éloignement et à l'exécution de peine; des carences ou contradictions peuvent fragiliser une mesure d'éloignement ou conduire à des injonctions de régularisation, sans pour autant annuler automatiquement la procédure.
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