Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 52 () JORF 9 décembre 1998
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des intéressés.
[…] (abrogé au 29 décembre 2010) ............................................................................. 9 - Article D . 251-1-4 (abrogé au 29 décembre 2010) ............................................................................. 9 - Article D . 251-2 (abrogé au […] confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D . 251-2 ; […] Marie Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale : Considérant que M. […] X… demande l'abrogation des dispositions de l'article D. 103 du code de procédure pénale aux termes duquel : “Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime de la régie directe, […] qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur quin'est pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : “La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante cinq jours …" ; que l'article D. 169 du même code prévoit que « La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. […]
[…] l'article D 249 du Code de procédure pénale, infligea le 15 mars 1985 […] En vertu de l'article D 167 du Code de procédure pénale, le détenu
[…] prévues aux articles D 167 à D 169 du Code de procédure pénale ainsi […] l'article D.167 du code de procédure pénale.
En effet, dans le cadre de cette sanction, le Code de procédure pénale (CPP) précise que « la mise en cellule de punition entraine pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance autre que familiale » (CPP, art. D. 169). De même, dans l'arrêt Planchenault, […] Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante cinq jours ..." ; […]
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